Amendement n° CL851
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Aux première et seconde phrases »
les mots :
« À la première phrase ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).