Amendement n° COM-27 Sénat

Alinéa 13

Les mots « est considérée comme constituant la consignation prévu par le présent article », sont remplacés par les mots « est restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du présent article.»

Le droit à réparation de la victime, celui de l’égalité des armes et celui du droit d’accès au juge, tous protégés dans le cadre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, sont remis en cause par les dispositions de l’art. 34 relatives à la consignation. La Cour de Cassation rappelle d’ailleurs que « toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation » (Cass. crim., 28 oct. 1992, n°91-85.925). 

La consignation versée par une partie civile dans le cadre d’une information ne peut donc être assimilée à celle versée au titre d’une citation directe.