Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 622

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Erwan Balanant (DEM) Article 6 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’apprécier »

les mots :

« de constater ».

Exposé sommaire

Cet amendement clarifie le fait que l’organisme compétent pour modifier le montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’a pas de pouvoir d’appréciation des évolutions qui peuvent justifier la modification du montant de la contribution. 

En effet, compte-tenu des prérogatives confiées de manière expérimentale à l’organisme compétent (en l’occurrence le Directeur de CAF), il est nécessaire que le texte soit précis et ne laisse pas de doute quant aux marges de décision. En aucun cas, il ne peut se substituer à un juge par l’usage d’un pouvoir d’appréciation, il doit se contenter de constater les évolutions de revenus.

S’il apparaît que cette évolution nécessite une appréciation plus fine de la situation des parties, il faudra que l’organisme compétent décide de renvoyer vers le juge aux affaires familiales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).