Amendement n° 1223
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel ».
Exposé sommaire
Obliger le Fonds de garantie à choisir un son médecin conseil dans le vivier des experts judiciaires amènera ceux-ci à être susceptibles d’être à la fois mandatés par le Fonds de garantie dans le cadre des expertises à l’amiable, mais également par juge en cas de demande d’expertise judiciaire.
Cela exposerait la victime à un risque de partialité objective de l’expert judiciaire désigné qui posséderait une « double casquette » et entraînerait une rupture de l’égalité des armes entre les parties. En effet, le médecin conseil choisi par la victime pour l’assister dans le cadre de l’expertise ne serait lui, pas inscrit comme expert judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).