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Amendement n° 352 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 43 Déposé le 10/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 43

I. – Remplacer les mots :

4° de l’article 224‑9

par les mots :

4° du I de l’article 224‑9

II. – Après la référence :

225‑20,

insérer les mots :

le 7° de l’article 227‑29,

III. – Remplacer les mots :

6° de l’article 322‑15

par les mots :

6° du I de l’article 322‑15

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).