Amendement n° CL529

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Chapitre IV Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’intitulé du chapitre IV, supprimer le mot :

« Favoriser ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi ("Favoriser la construction d'établissememnts pénitentiaires", qui est unique depuis l’histoire pénitentiaire.

Le choix des mots est important. En effet, le tropisme carcéral du gouvernement est ainsi décomplexé sémantiquement car jamais un ministre de la justice avait ainsi outrancièrement afficher sa volonté de favoriser la construction.
La décence en la matière est de rigueur c’est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).