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Amendement n° 432

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) Article 26 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une plainte adressée par voie électronique concerne des violences sexistes ou sexuelles, la victime doit être reçue sur rendez-vous par un enquêteur spécialement formé sur ces violences et leurs conséquences. »

Exposé sommaire

Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir qu’en cas de plainte en ligne pour des faits de violences sexistes ou sexuelles, la victime est reçue sur rendez-vous par un enquêteur spécialement formé sur les problématiques de ce type de violences et sur leurs conséquences pour les victimes.

Une telle procédure permettra sans aucun doute de faciliter le dépôt de plainte de victimes qui n’osent pas toujours franchir la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour dénoncer des faits qui touchent directement à leur intimité. Elle garantira en outre que ces victimes bénéficieront d’une prise en charge spécifique et adaptée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).