Amendement n° CL168
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 400 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 800 € ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Suite à l'adoption d'un amendement en séance publique, l'article 37 prévoit d'appliquer le mécanisme de l’amende
forfaitaire à l'occupation abusive et illégale des espaces communs. L'amende forfaitaire est fixée à 200 €, le montant de l’amende forfaitaire minorée à 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée à 450 €
Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le montant de l’amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).