Amendement n° 601
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 1 950 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 1 500 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 3 750 euros ».
Exposé sommaire
Amendement de replis, il propose d’augmenter substantiellement le montant des amendes forfaitaires ; Ce délit est, dans le droit actuel, puni d’un an de prison et de 3750 € d’amende. Nous proposons que ce montant corresponde à celui de l’amende forfaitaire majorée ; les montants de l’amende forfaitaire et celui de l’amende forfaitaire minorée sont ajusté en fonction de la première.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).