Amendement n° CL869
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ;
3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit les dispositions de l’article 31 dans la rédaction initiale du projet de loi. Il prévoit de rendre facultative la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. Ces dispositions constituent une simplification qui ne remet en cause aucune garantie offerte en la matière – en particulier le droit pour la personne gardée à vue de présenter des observations au magistrat et l’obligation pour ce dernier de justifier de la nécessité de cette prolongation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).