Amendement n° CL920

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d’aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur.

De manière générale, le fonctionnement et le financement de l’aide juridictionnelle font déjà l’objet de réflexions, à la suite d’un rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale des finances et d’une concertation lancée par le ministère de la justice avec les représentants des avocats.

Par ailleurs, l’obligation de consultation par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) des services ou des organismes sociaux pour apprécier les ressources du demandeur n’est pas nécessaire, les BAJ ayant d’ores et déjà accès à ces données.

Enfin, la consultation d’administrations détentrices d’informations pertinentes à l’instruction d’une demande d’aide juridictionnelle est programmée dans le cadre du projet de « système d’information de l’aide juridictionnelle » (SIAJ) qui vise notamment à simplifier la constitution du dossier de demande.