Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IX ».
Objet
Cet amendement corrige une erreur matérielle issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.