Amendement n° 459
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire le recours à la visioconférence pour le placement comme pour le prolongement d’une détention provisoire.
Alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a interdit la visioconférence seulement pour le placement initial en détention provisoire, cet amendement vise à maintenir le principe actuellement en vigueur : la visioconférence n’est possible que si la personne y consent.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).