Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 776

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 51 quinquies Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons empêcher une grave régression introduite par amendement du rapporteur Dimitri Houbron en Séance publique à l’Assemblée nationale, à savoir une consécration du régime jusqu’ici dérogatoire des fouilles intégrales des personnes détenues, avec notamment la possibilité de fouilles inopinées systématiques dans les cellules.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).