Amendement n° COM-124 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant les droits matrimoniaux des majeurs protégés.

Cet article tend notamment à permettre aux majeurs en tutelle ou curatelle de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité sans contrôle préalable du juge. Ces dispositions avaient été rejetées au Sénat en séance publique.

En effet, alors qu’une réforme globale de la protection juridique des majeurs était attendue et que le projet de loi initial ne comprenait que quelques mesures disparates sur le sujet, il est contestable que cette réforme soit finalement opérée sans vision d'ensemble et dans des conditions qui ne permettent pas une étude plus approfondie.

Sur le fond, compte tenu des risques d’abus de faiblesse auprès de personnes vulnérables, l’intervention du juge demeure indispensable.