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Amendement n° COM-241 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 56 Déposé le 05/02/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. – Les articles 53 et 53 bis AB entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Objet

Amendement de coordination concernant l’entrée en vigueur de la réforme des juridictions de première instance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.