Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article 731‑1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d’un PSE mobile en réduisant les seuils prévus aux articles 131-36-10 et 131-36-12-1 du code pénal dans le cadre du suivi socio judiciaire. L’article 731-1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamnée à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut-être placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il convient d’abaisser ce seuil à cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).