Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1003

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 51 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au troisième alinéa de l’article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « intégrales », sont insérés les mots : « sont systématiques après chaque sortie de parloir. En dehors de ce cas précis, les fouilles intégrales ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir ; En effet, les détenus profitent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein de l’établissement. Les personnels de l’Administration pénitentiaire sont souvent mis en grande difficulté face à ces détenus. Pour leur permettre d’assurer leurs missions en toute sécurité sans pour autant contrevenir au droit à la dignité des détenus, les fouilles intégrales ne sont systématiques que lors des sorties de parloir.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).