Amendement n° COM-270 Sénat

A. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La division et l’intitulé du paragraphe 4 sont supprimés ;

B. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le paragraphe 1 de la section 5 est ainsi modifié :

a) Le A est abrogé ;

b) La division et l’intitulé du B sont supprimés.

C. – Alinéa 22

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

V. – Le 2° du I de l’article 12 de la loi (le reste sans changement) 

D. – Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

1° Au début du trente-cinquième alinéa sont ajoutés la mention et les mots :  « I. – En première instance » ;

2° Après le quarante-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

E. – Alinéa 26

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

VI. – Au quatre-vingt-unième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi (le reste sans changement).

Le présent amendement apporte diverses précisions rédactionnelles et légistiques.