Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 479

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 28 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« effectuent »

insérer les mots :

« , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

Cette autorisation devra être spécialement motivée afin de garantir que l’utilisation de ces moyens exceptionnel n’excède pas ce qui est nécessaire pour mener à bien l’enquête.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).