Amendement n° CL1003
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'augmentation du nombre de conciliateurs de justice est nécessaire au développement de ce mode efficace de résolution des litiges. Le volontarisme du gouvernement en la matière s'est illustré par une campagne de recrutement lancée en 2017 par le ministère de la justice. Grâce à celle-ci, le nombre de conciliateurs est aujourd'hui de 2229, contre 1958 à la fin de l'année 2016. En 2019, ils seront 2400, traduisant ainsi une augmentation soutenue mais réaliste en l'espace en 3 ans.
La fixation par le Sénat d'un calendrier imposant une progression de 1200 conciliateurs de justice en quatre ans, sans évaluation préalable, a quant à elle pour effet d'imposer un objectif irréaliste. Les ambitions ainsi affichées se comprennent d'autant moins que le Sénat a parallèlement entériné la suppression par la commission des lois de l'article 2 du présent projet de loi étendant le recours obligatoire à la tentative préalable de conciliation pour les litiges portant sur de faibles sommes et les conflits de voisinage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).