Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 654

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 6 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n’en les réduisant à un lien administratif.

Les conditions dans lesquelles les modalités consécutives à la séparation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, leur résidence et leur éducation exigent qu’un juge puisse organiser le débat contradictoire entre les parties et contribuer à pacifier les tensions ; il est également indispensable que l’étape de la décision judiciaire permette à toutes les parties de démarrer une étape nouvelles de leur existence et il n’est pas concevable de limiter cette étape à une simple décision sur le versement de prestations sociales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).