Amendement n° 1492
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication en ligne ».
Exposé sommaire
Des débats ont eu lieu en commission des Lois quant à l’opportunité de réprimer les propos injurieux ou diffamatoires à connotation raciste, sexiste homophobe ou handiphobes par la voie de l’ordonnance pénale uniquement lorsque l’infraction est commise en ligne ou, plus largement, lorsqu’elle se produit dans l’espace public – que celui-ci soit réel ou virtuel.
Il semble finalement préférable, pour des raisons constitutionnelles d’égalité devant la loi, de retenir la plus large de ces deux options. Tel est le sens du présent amendement.
Il est rappelé que seuls les individus seront soumis à cette procédure alors que la responsabilité des médias demeurera engagée par la voie des lois spéciales qui régissent le droit de la presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).