Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 880

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 42 Déposé le 17/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Sauf si la partie civile ou l’accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d’assises statue seul et peut prendre les décisions prévues par la présente section. »

Exposé sommaire

Le projet prévoit la possibilité de renvoyer l’affaire devant le président de la cour d’assises devant le président statuant seul.

Afin d’améliorer le dispositif, un amendement du rapporteur en commission des lois a précisé ces dispositions en prévoyant que la partie civile pourrait demander l’examen par la formation collégiale de la cour.

Cet amendement a pour objet, afin d’éviter toute rupture d’égalité, d’étendre cette possibilité à l’accusé qui doit également pouvoir solliciter s’il le souhaite le bénéfice de la collégialité sur intérêts civils. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).