Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’obligation de consultation par les bureaux d’aide juridictionnelle des services ou des organismes sociaux pour apprécier les ressources du demandeur n’est pas nécessaire. Les BAJ ont d’ores et déjà accès à ces données.
La consultation d'administrations détentrices d'informations pertinentes à l'instruction d'une demande d'aide juridictionnelle est programmée dans le cadre du projet de « système d’information de l’aide juridictionnelle » (SIAJ) qui vise notamment à simplifier la constitution du dossier de demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).