Amendement n° 359
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
L’article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgés de moins de seize ans » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abaisser la majorité pénale, qui est à ce jour fixée à dix-huit ans, à seize ans.
Cette mesure, durcissant les sanctions contre les mineurs délinquants à partir de seize ans, tire les conséquences d'une évolution de la délinquance chez les mineurs comme nous le rappelle l’actualité récente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).