Amendement n° 73 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 42 bis AA Déposé le 11/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 36

Remplacer les mots :

est complété

par les mots :

et l’article 5‑1 de l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont complétés

Objet

Cette disposition vise à rendre le V. de l’article 42 bis AA applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).