Amendement n° CL94

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 34 Déposé le 14/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 9, compléter le III par la phrase suivante :

« Lorsqu’il est requis une ordonnance de non lieu à informer, le juge d’instruction recueille l’avis de la victime avant de prendre sa décision. »

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer.

Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu’aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).