Amendement n° 421
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu’il en existe plusieurs dans un même département, pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions.
En effet, l’amendement prévoit que la désignation, par décret, de ces tribunaux doit recueillir au préalable l’avis conforme du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés.
Ainsi, cette condition serait non seulement le gage de la concertation et du consensus nécessaires pour la répartition de certains contentieux entre des juridictions, mais aussi le gage de leur pérennité dans la mesure où une spécialisation trop rapide et poussée pourrait les affaiblir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).