Amendement n° CL71
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
“des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d’une mission de service public dont les compétences”
les mots :
“à tout autre service administratif étatique ou personne publique”.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que le transfert de ce service public (délivrance des apostilles et des légalisations) assuré actuellement par le ministère des affaires étrangères et par le greffe des Cours d’appel, afin que cela n’engendre aucune perte de ressources publiques, ne se fasse qu’à un autre service administratif ou à une autre personne publique, et en aucun cas à des personnes privées ou à des notaires ou huissiers.
En effet, le transfert à des personnes privées ou à des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers, etc) ferait tout d’abord perdre 1,3 millions d’euros de ressources à l’Etat (en ce qui concerne les légalisations) et de faire payer les apostilles qui étaient jusqu’ici gratuites.
En détail
Le chiffre des 1,3 millions d’euros de ressources est mentionné page 81 de l’étude d’impact https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl17-463-ei/pjl17-463-ei.pdf.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).