Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 374 (Rect)

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Robin Reda (LR) Article 50 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 16 par les mots :

« de la façon la plus directe possible. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir pour partie un alinéa du projet initial visant à la rédaction d’un décret déterminant les modalités propres à cette commission, notamment le fait qu’elle puisse avoir lieu de manière dématérialisée.

Cet amendement souhaite cependant préciser dans le texte que la communication dématérialisée la plus directe possible est à privilégier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).