Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. »
Objet
Cet amendement vise à adapter l'exercice de l'autorité parentale au nouveau phénomène des mineurs isolés étrangers, dans l’intérêt de ces derniers.
L'intérêt supérieur de l'enfant justifie que le juge puisse facilement prononcer une délégation de l'autorité parentale au particulier, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli un mineur isolé étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).