Amendement n° 1005
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de doter les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention de la qualité d’officier de police judiciaire afin d’étendre les moyens d’enquête dont dispose l’administration pénitentiaire en raison notamment du phénomène de radicalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).