Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 28, première phrase
Remplacer la référence :
132‑52
par la référence :
131‑4‑8
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
132‑4‑7
par la référence :
131‑4‑8
Objet
Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).