Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs estiment suffisant les dispositions législatives et réglementaires existantes, régissant les fouilles en prison.
Réduire les tensions, violences, actes illégaux en prison dépendra en premier lieu d’une baisse de la surpopulation carcérale et de développement de peines de substitution ainsi que d’une nouvelle politique de réinsertion, exigeant, bien entendu, des moyens budgétaires accrus. Des mesures comme celles proposées par cet article visent à gérer, et donc accepter, la détérioration de la situation dans les prisons françaises sans visée pour une amélioration sur le fond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).