Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur un crime ou »
Objet
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence. Les prérogatives dont sont investies les enquêteurs doivent donc être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, l’extension de la durée légale à seize jours, semble disproportionnée et injustifiée.
Cet amendement est un amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.