Amendement n° COM-156 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 41 Déposé le 04/02/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11 et 12

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement, cohérent avec la position que le Sénat avait adoptée en première lecture, vise à supprimer la possibilité de statuer en appel à juge unique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.