Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 881

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 56 Déposé le 17/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis A. – Le b du 1° bis du I de l’article 8 s’applique à compter du 1er janvier 2020. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de laisser un délai aux préposés d'établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n'ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).