Amendement n° 366
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l’aménager, de la compléter et de la modifier.
Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l’octroi de l’habilitation à légiférer par ordonnance conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.
Toute explication contraire reviendrait à admettre le caractère incomplet et improvisé du projet de loi portant réforme de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).