Amendement n° 372
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Lorsque le tribunal a fait application de l’article 131‑41‑1 du code pénal et a prononcé un suivi probatoire avec un suivi renforcé, ».
Exposé sommaire
Le temps d’évaluation doit pouvoir être accordé pour l’ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).