Amendement n° 1423
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de grande instance (tribunal judiciaire) »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la création du tribunal judiciaire par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).