Amendement n° 180
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11 et 12
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité de statuer en appel à juge unique.
La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs et errements individuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.