Amendement n° CL589
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
b bis) À la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, après les mots : « de cette proposition », sont insérés les mots : « , qui comporte l’évaluation chiffrée des dommages » ;
Exposé sommaire
En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l’auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition.
Ces dispositions, prévues au vingt-troisième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale, manifestent le souci du législateur d’intégrer les droits de la victime, et d’abord celui à réparation, dans l’architecture de la composition pénale, qui constitue l’une des principales alternatives aux poursuites.
Toutefois, par sa généralité même « réparer les dommages causés par l’infraction », cette légitime injonction risque de rester dans la pratique à l’appréciation de l’auteur des faits.
La fixation du montant du préjudice par le parquet, sur la base des justificatifs fournis par la victime, aurait un triple intérêt :
- permettre au président du tribunal, lors de la procédure de validation, de vérifier que la composition pénale prévoit un dédommagement satisfactoire de la victime ;
- permettre au ministère public de s’assurer, à l’issue de la période d’exécution de la composition pénale, que les mesures décidées dans ce cadre ont été « intégralement exécutées », au sens du trentième alinéa de l’article 41-2 ;
- garantir à la victime, si ces conditions sont réunies, une réparation effective de son préjudice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).