Amendement n° 855

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Le II. de l’article 32 bis vise à légaliser, dans le cadre d’une expérimentation menée jusqu’au 1^er janvier 2022, l’enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.

Ces dispositions, susceptibles de porter une atteinte grave aux droits des individus, ne sont pas acceptables. En effet, en pratique, les avocats seront alors dans l’impossibilité de contrôler en temps réel la procédure et de faire des observations qui lui seront annexées. Le formalisme est une garantie importante du justiciable placé en garde à vue.