Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La demande de délais de paiement nécessite bien souvent un examen personnalisé qui ne peut être le fait d’algorithmes utilisés dans les procédures dématérialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).