Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 650

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 55 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance. Pour les députés du groupe Libertés et territoires, cette réorganisation judiciaire entraînera, à terme, une disparition de la justice de proximité et portera atteinte à l’effectivité et à l’efficacité du service public de la justice. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).