Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4 - Remplacer les mots « trois ans » par les mots: « cinq ans ».
Objet
Cet amendement étend le seuil de déclenchement possible de l’enquête en flagrance aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.
Cet amendement est un amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.