Amendement n° 883
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. En effet, établir la filiation d’un enfant est une affaire grave qui nécessite le contrôle du juge.
Le souci de simplification de la justice ne peut se faire au prix de la fragilisation de la famille et le phénomène de contractualisation du droit de la famille entraîne au contraire une augmentation du nombre de litiges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).