Amendement n° COM-187 Sénat

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Actuellement, le recours à la viosioconférence est autorisé pour le placement en détention provisoire et pour la prolongation de la détention provisoire. Le justiciable a cependant le droit de refuser le recours à la visioconférence, et d’obtenir ainsi que la décision soit prise au cours d’une audience où le magistrat est physiquement présent, sauf en cas de risque d’évasion ou de trouble à l’ordre public.

Le projet de loi propose de supprimer ce droit reconnu au justiciable, qui pourrait donc se voir imposer la visioconférence.

Pour une décision aussi importante qu’une mesure de privation de liberté, il est important que la personne mise en cause conserve le droit de rencontrer son juge. La prise de distance qui résulte du recours à des moyens audiovisuels risque de favoriser le placement en détention provisoire et de rendre plus difficile l’exercice des droits de la défense, l’avocat ne pouvant être simultanément auprès de son client et auprès du juge.