Amendement n° 1596

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Pour la mise en œuvre du III du présent article, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour, peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées au précédent alinéa, après avis des chefs de juridiction concernés. »

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d’application de l’article 53 à 2 départements différents qui se caractérisent par certaines spécificités territoriales (bassin d’emplois, intégration urbaine ou socio-économique). Ces spécificités sont identifiées par les acteurs de terrain que sont les chefs de juridictions.